(151) Par conséquent, la Commission conclut que, en exonérant de l’impôt sur les sociétés les autorités portuaires qui exercent une activité économique, les autorités italiennes leur confèrent un avantage susceptible d’affecter la concurrence. La Commission considère donc que la mesure en cause procure aux autorités portuaires un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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