Article considérant 152

(152) Les aides publiques aux entreprises constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE uniquement dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Il y a lieu non pas d’établir une incidence réelle de l’aide en cause sur les échanges entre les États membres, mais seulement d’examiner si cette aide est susceptible d’affecter ces échanges. En particulier, les juridictions de l’Union ont jugé que lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à celle d’autres entreprises concurrentes dans les échanges au sein de l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide.