(153) Cette jurisprudence peut être appliquée en l’espèce parce que l’exonération de l’impôt sur les sociétés renforce la position des autorités portuaires, qui sont en mesure de baisser leurs redevances et de rendre les infrastructures portuaires qu’elles gèrent plus attrayantes pour les armateurs et les exploitants de navires, notamment pour ceux d’autres États membres.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.