(155) En soulageant ces autorités portuaires des charges fiscales qu’elles auraient autrement dû supporter et qui sont en revanche supportées par les entreprises concurrentes, l’exonération de l’impôt sur les sociétés libère des ressources financières que ces entreprises peuvent investir dans leurs activités commerciales, ce qui, à son tour, affecte les conditions auxquelles elles peuvent offrir leurs produits et services sur le marché et crée des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Par conséquent, l’exonération fiscale accordée aux autorités portuaires affecte les échanges à l’intérieur de l’Union.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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