(157) Par conséquent, en exonérant de l’impôt sur les sociétés les autorités portuaires qui exercent une activité économique, les autorités italiennes leur confèrent un avantage susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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