(159) Afin d’apprécier si une mesure fiscale est sélective, il est nécessaire, dans un premier temps, d’établir un cadre de référence approprié, puis de déterminer si la mesure en cause constitue une discrimination par rapport à ce cadre. Un cadre de référence se compose d’un ensemble cohérent de règles qui s’appliquent de manière générale — sur la base de critères objectifs — à toutes les entreprises relevant de son champ d’application tel que défini par son objectif.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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