(160) En l’espèce, la Commission considère que le cadre de référence est le système italien d’imposition des sociétés prévu par le TUIR, le code italien des impôts [voir considérants (38) à (43)], y compris la définition d’assujettis et de revenu imposable résultant de l’article 72 en liaison avec l’article 73 du TUIR.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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