(162) L’article 73, paragraphe 1, du TUIR soumet à l’impôt sur les sociétés tous les types de sociétés, y compris les sociétés d’assurance mutuelle, ainsi que les coopératives, les organismes publics et privés autres que les sociétés et les trusts, qu’ils aient ou non pour objet exclusif ou principal l’exercice d’activités commerciales.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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