(164) Il résulte de ce qui précède qu’en principe, tous les types de revenus obtenus par des sociétés [article 73, paragraphe 1, point a)] ou par des organismes publics ou privés autres que les sociétés [article 73, paragraphe 1, points b) et c)] sont soumis à l’impôt sur les sociétés en Italie, y compris lorsque ces entités n’ont pas pour objet exclusif ou principal l’exercice d’activités commerciales.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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