(165) L’article 74 du TUIR établit les règles qui s’appliquent spécifiquement à l’État et aux organismes publics et identifie les activités qui ne sont pas considérées comme des activités commerciales.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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