Article considérant 166

(166) En vertu de l’article 74 du TUIR, les organismes et les administrations de l’État, y compris autonomes, même avec personnalité juridique, les municipalités, les groupements d’autorités locales, les associations et organismes gérant des domaines collectifs, les communautés de montagne, les provinces et les régions ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Les autorités italiennes considèrent les autorités portuaires comme des entités qui gèrent des propriétés publiques. Par conséquent, l’article 74 du TUIR, tel qu’interprété et appliqué par les autorités italiennes, crée une situation dans laquelle les autorités portuaires italiennes sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, y compris en ce qui concerne les revenus provenant de la gestion des infrastructures des autorités portuaires.