Article considérant 167

(167) Lorsqu’une mesure favorise certaines entreprises ou certaines productions se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif du système de référence, la mesure est, a priori, sélective. En l’espèce, les autorités portuaires et d’autres entités juridiques se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif de l’IRES, qui est d’imposer les revenus des sociétés et d’autres entités juridiques, qu’elles aient ou non pour objet exclusif ou principal l’exercice d’activités commerciales. Par conséquent, l’article 74 du TUIR, tel qu’interprété et appliqué par les autorités italiennes, favorise les autorités portuaires par rapport aux autres entités juridiques soumises à l’IRES au regard de son objectif.