Article considérant 168

(168) Selon les autorités italiennes, l’exonération des autorités portuaires de l’impôt sur les sociétés ne déroge pas aux principes généraux du système italien d’imposition des sociétés, mais suit plutôt sa logique, puisque les activités non commerciales ne sont généralement pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Cela impliquerait que toutes les activités des autorités portuaires sont des activités non commerciales. Toutefois, la Commission note que l’article 73 soumet tous les organismes publics et privés à l’impôt sur les sociétés, même s’ils n’ont pas pour objet exclusif ou principal l’exercice d’activités commerciales. C’est par dérogation à ce principe que l’article 74 du TUIR exonère l’État et les autres organismes publics de l’impôt sur les sociétés.