(174) Ni les autorités italiennes ni les parties intéressées n’ont fourni d’arguments à l’appui de ce qui précède. La Commission n’a pas non plus été en mesure de déterminer l’existence d’une telle justification. Par conséquent, la Commission considère que la mesure n’est pas justifiée par l’économie du système fiscal. La Commission conclut donc provisoirement que la mesure est sélective.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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