Article considérant 175

(175) La Commission conclut donc que l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les autorités portuaires italiennes déroge, sans justification valable, au principe du système italien d’imposition des sociétés, selon lequel l’impôt sur les sociétés s’applique à tous les types de revenus perçus par des sociétés ou des organismes publics ou privés autres que les sociétés. Même si cette exonération était considérée comme conforme au système italien d’imposition des sociétés, étant donné que, selon les autorités italiennes, les autorités portuaires exercent exclusivement des fonctions publiques, cela reviendrait à favoriser «certaines entreprises» ou «certaines productions» au sens de l’article 107 du TFUE. Par conséquent, la Commission conclut que le fait de ne pas soumettre les activités économiques exercées par les autorités portuaires à l’impôt sur les sociétés implique un avantage sélectif.