(176) La Commission conclut également que ce traitement plus favorable accordé aux entreprises par l’État, et qui lui est imputable, est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, la Commission conclut que l’exonération fiscale accordée aux autorités portuaires constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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