(179) La Commission note tout d’abord que rien n’indique en l’espèce que les aides financent des mesures répondant aux exigences de coordination des transports. Au contraire, l’aide consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés qui n’est liée à aucun investissement particulier et qui est totalement indépendante de la nécessité de coordonner les transports. Il n’apparaît pas non plus que la mesure vise à compenser des obligations de service public.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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