Article considérant 183

(183) La Commission estime à ce stade qu’aucune des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne s’applique, étant donné que les régimes en cause ne visent aucun des objectifs énumérés dans cette disposition. Plus précisément, les mesures en cause ne sont pas liées aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, ni aux aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne.