(184) L’article 107, paragraphe 3, du TFUE dispose en outre que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur: a) les aides destinées à favoriser le développement de certaines régions, b) les aides en faveur de certains projets importants d’intérêt européen commun, c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, e) les aides déterminées par décision du Conseil.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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