Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(185) L’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Cette dérogation n’est pas applicable.

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