(186) En outre, la mesure n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l’économie italienne, au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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