(188) Selon l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Toutefois, les informations disponibles n’indiquent pas que l’avantage fiscal accordé est lié à des investissements spécifiques éligibles à l’aide, en vertu des règles et des lignes directrices de l’Union.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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