(189) Au contraire, la Commission considère que la mesure entraîne une réduction des charges que les autorités portuaires devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités et pourrait donc être considérée comme une aide au fonctionnement. En général, ces aides ne sont pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles ne sont ni limitées dans le temps ni nécessaires ou proportionnées pour financer des dépenses liées à un objectif bien défini d’intérêt européen.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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