(191) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la mesure ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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