Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(192) Lorsque le bénéficiaire de l’aide est chargé par l’État de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG), l’aide peut également être compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

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