Article considérant 193

(193) Toutefois, les autorités italiennes n’ont fourni aucune information permettant de conclure que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux autorités portuaires pourrait être justifiée au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. La mesure en cause, qui lie le montant de l’aide aux profits réalisés par les entités, n’est pas liée ou limitée aux coûts nets des fonctions de service public, et ne découle pas non plus d’un mandat donné aux bénéficiaires pour exécuter cette fonction. Par conséquent, la Commission considère que la mesure ne peut pas être considérée comme une compensation des obligations de service public compatible avec le marché intérieur et qu’elle n’est donc pas compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.