(194) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les autorités portuaires en Italie ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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