(197) Les autorités italiennes ont confirmé que le régime fiscal applicable aux autorités portuaires avant 1958 était identique au régime actuel et ont souligné notamment que les autorités portuaires n’ont jamais été soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, la Commission ne dispose d’aucun élément de preuve permettant de contredire ce fait.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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