Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(2) Par lettre du 30 avril 2018, la Commission a informé l’Italie, conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (ci-après le «règlement de procédure»), de son appréciation préliminaire sur les dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés applicable aux ports et a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations. Des réunions entre la Commission et les autorités italiennes ont eu lieu le 22 mai 2018 et le 27 juin 2018. En date du 3 juillet 2018, l’Italie a répondu à la lettre précitée de la Commission du 30 avril 2018. Par lettre du 10 septembre 2018, les autorités italiennes ont ensuite communiqué des informations complémentaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).