(200) Les autorités italiennes doivent donc mettre fin au régime d’aides en supprimant l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les autorités portuaires. Il convient que cette mesure soit prise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision et qu’elle s’applique au plus tard aux revenus générés par des activités économiques à partir du début de l’exercice fiscal suivant celui de l’adoption de la mesure et au plus tard en 2022,
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.