(21) Il est institué un comité consultatif réunissant cinq représentants des travailleurs des entreprises opérant dans le port, un représentant des travailleurs de l’autorité portuaire et un représentant de chacune des catégories d’entreprises suivantes actives dans le port: les armateurs, les industriels, les entreprises visées aux articles 16 (voir point 2.1.4) et 18 (voir point 2.1.5); les transitaires, les agents et consignataires maritimes et les transporteurs routiers opérant dans le port. Le comité exerce des fonctions consultatives en matière d’octroi, de suspension ou de retrait des autorisations et des concessions.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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