Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →
(23) Les recettes des autorités portuaires comprennent:
1) les redevances de concession visées à l’article 18 de la loi no 84/1994 (voir point 2.1.5) relatives aux zones domaniales et aux quais situés dans la zone portuaire et compris dans le ressort des circonscriptions territoriales;
2) les produits de l’autorisation des opérations portuaires visées à l’article 16 de la loi no 84/1994 (voir point 2.1.4);
3) les droits de mouillage («tassa di ancoraggio»);
4) les droits sur les marchandises débarquées et embarquées («tassa portuale»);
5) les contributions des régions, des autorités locales et d’autres autorités et organismes publics;
6) d’autres recettes diverses.
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