Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(26) Les autorités portuaires réglementent et supervisent l’exécution des opérations et des services portuaires, ainsi que l’application des tarifs publiés par chaque entreprise, et rendent régulièrement compte au ministre des transports et de la navigation.

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