Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →
(29) Aux fins de la délivrance des autorisations, le ministre des transports et de la navigation détermine par décret:
1) les exigences de nature personnelle, financière et professionnelle des entreprises et opérateurs candidats;
2) les critères, les modalités et les délais de délivrance, de suspension et de retrait de l’autorisation, ainsi que les contrôles correspondants;
3) les paramètres permettant de définir les limites minimales et maximales des redevances annuelles et de la caution par rapport à la durée et à la spécificité de l’autorisation, compte tenu du volume des investissements et des activités à réaliser.
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