Article considérant 3

(3) Le 8 janvier 2019, la Commission a proposé les mesures utiles prévues à l’article 22 du règlement de procédure. La Commission a invité l’Italie à prendre des mesures visant à garantir que les autorités portuaires exerçant des activités économiques soient soumises à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les autres entreprises. En outre, la Commission a invité les autorités italiennes à l’informer par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de mesures utiles, de leur acceptation des mesures proposées sans condition, sans équivoque et dans leur intégralité, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement de procédure.