Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →
(34) Les concessions sont attribuées sur la base de formes appropriées de publicité établies par décret par le ministre des transports et de la navigation, de commun accord avec le ministre des finances. Ce décret précise également:
1) la durée de la concession, les pouvoirs de surveillance et de contrôle des autorités concédantes, les modalités de renouvellement de la concession ou de transfert des installations à un nouveau concessionnaire;
2) les limites minimales des redevances à payer par les concessionnaires.
Aller plus loin
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