(36) Dans chaque port, l’entreprise c titulaire d’une concession domaniale doit exercer directement l’activité pour laquelle elle a obtenu la concession. Cette entreprise ne peut pas être en même temps titulaire d’une autre concession domaniale dans le même port, sauf si l’activité pour laquelle elle demande une nouvelle concession est différente de celle couverte par les concessions déjà existantes dans la même zone domaniale, et ne peut exercer d’activités portuaires dans des espaces autres que ceux qui lui ont été attribués en concession.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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