(37) Les autorités portuaires sont tenues d’effectuer des contrôles sur une base annuelle afin de vérifier que les exigences remplies au moment de l’octroi de la concession continuent d’être respectées et que les investissements prévus dans le programme d’activités ont été réalisés.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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