(39) L’impôt sur les sociétés en Italie est régi par le décret présidentiel no 917 du 22 décembre 1986: «Testo unico delle imposte sui redditi» (code italien des impôts, ci-après «TUIR»). Le titre II du TUIR énonce les règles applicables en matière d’impôts sur les sociétés.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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