Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(4) En date du 7 mars 2019, l’Italie a officiellement rejeté la proposition de la Commission. D’autres réunions entre les autorités italiennes et la Commission ont eu lieu le 2 avril 2019 et le 7 mai 2019, au cours desquelles l’Italie a réitéré sa position.

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