(41) L’article 73, paragraphe 1, du TUIR soumet à l’impôt sur les sociétés les entités suivantes:
1) les sociétés par actions et les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés d’assurance mutuelle, les sociétés européennes au sens du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil et les sociétés coopératives européennes au sens du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil, résidentes sur le territoire de l’État;
2) les organismes publics et privés autres que les sociétés, ainsi que les trusts, établis sur le territoire de l’État, qui ont pour objet exclusif ou principal l’exercice d’activités commerciales;
3) les organismes publics et privés autres que les sociétés, les trusts qui n’ont pas pour objet exclusif ou principal l’exercice d’activités commerciales, ainsi que les organismes de placement collectif, établis sur le territoire de l’État;
4) les sociétés et organismes de toute nature, y compris les trusts, avec ou sans personnalité juridique, qui ne sont pas établis sur le territoire de l’État.