Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(42) L’article 74 du TUIR introduit des dispositions spéciales pour l’État et les organismes publics et définit les activités qui ne relèvent pas de l’exercice d’activités commerciales.

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