(43) En vertu de l’article 74, paragraphe 1, du TUIR, les organismes et administrations de l’État, y compris autonomes, même avec personnalité juridique, les municipalités, les groupements d’autorités locales, les associations et organismes gérant des domaines collectifs, les communautés de montagne, les provinces et les régions ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Conformément à l’article 74, paragraphe 2, du TUIR, l’exercice de fonctions d’État par des organismes publics ne relève pas de l’exercice d’activités commerciales.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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