(44) Le revenu total des sociétés exerçant des activités commerciales est considéré comme un revenu d’entreprise et est soumis à l’IRES (article 81 du TUIR). La base d’imposition est représentée par le total des revenus inscrits au compte de résultat établi pour l’exercice fiscal en question selon les règles du droit des sociétés et rectifié selon les dispositions du droit fiscal en matière de revenu d’entreprise.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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