(45) Aux fins de l’impôt sur les sociétés, le traitement des revenus provenant de biens immobiliers dépend du type d’activité immobilière. Si le bien immobilier n’est réellement utilisé que pour exercer une activité commerciale (ou si, en raison de ses caractéristiques, il ne peut être utilisé que pour exercer une activité commerciale), le revenu tiré du bien immobilier est considéré comme un revenu d’entreprise. Par conséquent, ce revenu est inclus dans le revenu imposable de la société.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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