(46) Aux fins de l’impôt sur les sociétés, la période d’imposition est l’exercice ou la période d’exploitation de la société, tel que déterminé par la loi ou par l’acte constitutif. Si la durée de l’exercice ou de la période d’exploitation n’est pas déterminée par la loi ou par l’acte constitutif ou compte deux ou plusieurs années, la période d’imposition est l’année civile (article 76 du TUIR).
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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