(48) Conformément à l’article 1er, paragraphe 716, de la loi no 160 du 27 décembre 2019, le taux de l’IRES a été majoré de 3,5 points de pourcentage en ce qui concerne les revenus provenant d’activités exercées sur la base d’autorisations et de concessions portuaires délivrées en vertu des articles 16 et 18 de la loi no 84/1994. Il s’agit d’une mesure temporaire qui ne devrait s’appliquer qu’aux périodes d’imposition 2019, 2020 et 2021.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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