(49) Les autorités portuaires italiennes ne sont cependant pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IRES). L’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les autorités portuaires en Italie est la mesure qui fait l’objet de la présente décision. Cette exonération se fonde notamment sur l’article 74 du TUIR, tel qu’interprété et appliqué par les autorités italiennes.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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