(5) Les autorités italiennes n’ayant pas accepté les mesures utiles proposées, la Commission a décidé, par lettre du 15 novembre 2019, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, en application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement de procédure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité l’Italie et les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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