(52) Les articles 73 et 74, tels qu’interprétés et appliqués par les autorités italiennes, créent une situation dans laquelle les autorités portuaires italiennes sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, y compris en ce qui concerne les revenus provenant de l’exploitation des infrastructures portuaires.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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